pharmacien inspecteur de santé publique

responsable de l'unité Enregistrement à l'Agence nationale du médicament vétérinaire

pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties Législative et Réglementaire) du code de la santé publique

responsable de l'unité enregistrement

pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

les actes de procédure concernant les autorisations administratives prises

en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement susvisé, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires

responsable de l'unité enregistrement

pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

les actes de procédure concernant les autorisations administratives relatives aux médicaments vétérinaires et les déclarations d'essais cliniques mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V (parties législative et réglementaire) du code de la santé publique